Droit des sociétés - Cap Conseil Avocats Valence

Droit des sociétés et droit patrimonial

Patricia TATON, Avocat associé


Conseil en création d’entreprises
  • Constitution de sociétés commerciales, libérales et civiles
  • Choix de la forme sociale en fonction du statut social et la situation patrimoniale du dirigeant
  • Rédaction des statuts et accomplissement des formalités y afférentes.
Conseil et assistance dans le développement de l’entreprise
  • Rédaction des actes juridiques liés à la vie de la société : baux commerciaux, conventions intra-groupe, conventions sui-generis
  • Suivi juridique de la société (ex : les approbations de comptes)
  • Propriété intellectuelle : dépôts des droits, convention de licence ou cession des droits protégés.
Conseil et assistance dans la restructuration de l’entreprise
  • Opérations sur le capital, émission de valeurs mobilières
  • Fusion, scission, apport partiel d’actif
  • Dissolution et liquidation amiable de la société, transmission universelle de patrimoine.
Conseil et assistance dans la transmission de l’entreprise à titre gratuit ou onéreux
  • Cession, acquisition de fonds de commerce, libéral
  • Cession de titres sociaux (promesse, convention de garantie etc.)
  • Ingénierie patrimoniale en cas de transmission à titre gratuit (donation, succession).
Secrétariat
04 75 45 45 78 / 83
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