Honoraires avocat CAP CONSEIL sur Valence

Honoraires

Les honoraires ne sont pas réglementés dans la profession d’Avocat et sont par conséquent libres. Ils sont fixés en fonction notamment du temps passé et de la complexité du dossier.

Cette question sera abordée dès la première rencontre et une proposition financière
sera établie. En cas d’acceptation, une provision pourra demandée au début de la prestation.

Médiateur national de la Consommation de la profession d’avocat

En application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. Pour rappel, le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée au Cabinet, le consommateur peut saisir le Médiateur national de la consommation près du Conseil National des Barreaux, Jérôme HERCE – CNB – 22 rue de Londres – 75009 PARIS – mediateur@mediateur-consommation-avocat.frmediateur-consommation-avocat.fr

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